Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services proposés sur la plateforme Job'Loc sont accessibles, ainsi que les modalités financières applicables aux missions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme.

La plateforme Job'Loc permet la mise en relation entre des clients et des prestataires indépendants pour la réalisation de prestations de services.

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation de la plateforme et à toute mission réalisée par son intermédiaire.

Article 2 – Services proposés

La plateforme permet aux utilisateurs de :

• Consulter des profils de prestataires
• Publier ou accepter des missions
• Organiser la réalisation de prestations
• Effectuer les paiements liés aux missions via les outils de paiement proposés sur la plateforme

Les prestations proposées sur la plateforme sont réalisées directement par les prestataires. La plateforme Job'Loc agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et ne fournit pas elle-même les prestations proposées.

Article 3 – Rôle de la plateforme et relation contractuelle

La plateforme Job'Loc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre des clients et des prestataires indépendants. Les prestations sont réalisées directement par les prestataires sous leur seule responsabilité.

La réservation d'une mission via la plateforme constitue un accord contractuel entre le client et le prestataire concernant la réalisation de la prestation. La plateforme n'intervient pas dans l'exécution des prestations.

Les prestataires exercent leur activité de manière indépendante et l'utilisation de la plateforme ne crée aucun lien de subordination, aucun contrat de travail et aucune relation salariale entre la plateforme et les prestataires.

Article 4 – Réservation d'une mission

Le client peut sélectionner un prestataire et réserver une mission via la plateforme. La mission comprend notamment :

• La nature de la prestation
• La date et l'heure d'intervention
• Le lieu d'intervention
• Le prix de la prestation

La réservation devient effective une fois la mission confirmée sur la plateforme. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant la mission.

En cas d'informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses susceptibles d'affecter la réalisation de la prestation, la responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée.

Si les conditions réelles diffèrent de manière significative de celles décrites lors de la réservation, le prestataire pourra refuser d'exécuter la mission ou proposer une adaptation de la prestation via la plateforme. La confirmation de la mission implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5 – Interdiction de contournement et protection de la relation commerciale

La plateforme Job'Loc constitue un service de mise en relation permettant la création de relations commerciales entre clients et prestataires. Les utilisateurs s'engagent à ne pas contourner la plateforme.

Lorsqu'un client et un prestataire ont été mis en relation par l'intermédiaire de la plateforme, ils s'engagent à réaliser les prestations correspondantes par l'intermédiaire de celle-ci pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur première mise en relation.

Il est notamment interdit aux utilisateurs :

• D'échanger leurs coordonnées dans le but d'organiser des prestations en dehors de la plateforme
• De conclure ou d'exécuter directement une mission avec un utilisateur rencontré via la plateforme sans passer par celle-ci
• D'utiliser la plateforme uniquement dans le but d'identifier un prestataire ou un client afin d'organiser ensuite des prestations en dehors de la plateforme
• De solliciter ou accepter la réalisation de prestations en dehors de la plateforme avec un utilisateur rencontré via Job'Loc
• De transmettre ou utiliser des coordonnées obtenues via la plateforme afin d'organiser des prestations en dehors de celle-ci
• De détourner la relation commerciale établie via la plateforme afin d'éviter le paiement des frais de service

En cas de non-respect de ces dispositions, la plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :

• La suspension ou la suppression du compte utilisateur
• La limitation de l'accès aux services de la plateforme
• Toute action visant à obtenir réparation du préjudice subi par la plateforme

Le préjudice subi par la plateforme pourra notamment inclure la perte des frais de service qui auraient été perçus dans le cadre des missions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme.

Article 6 – Prix des prestations

Le prix des prestations est librement fixé par les prestataires. Le prix total de la mission est affiché au client avant la validation de la réservation. Les prix sont exprimés en euros et incluent, le cas échéant, les taxes applicables.

Article 7 – Frais de service

L'utilisation de la plateforme Job'Loc donne lieu à la perception de frais de service correspondant à la rémunération du service de mise en relation et de l'utilisation de la plateforme. Ces frais comprennent notamment :

• Les frais liés à la mise en relation entre les utilisateurs
• Les frais techniques liés au fonctionnement de la plateforme
• Les frais liés au traitement des paiements

Les frais de service applicables sont les suivants :

Ces frais sont clairement indiqués aux utilisateurs avant la validation d'une mission sur la plateforme. Les frais de service peuvent inclure tout ou partie des frais liés au traitement des paiements par le prestataire de services de paiement utilisé par la plateforme.

Les frais de service constituent la rémunération du service de mise en relation fourni par la plateforme et restent acquis à celle-ci lorsque la mise en relation a été réalisée.

La plateforme se réserve le droit de modifier le montant des frais de service à tout moment. Les frais applicables sont ceux indiqués aux utilisateurs au moment de la validation de la mission.

Article 8 – Modalités de paiement

Les paiements effectués sur la plateforme Job'Loc sont traités par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé.

Dans le cadre de la réservation d'une mission, le montant correspondant à la prestation peut être autorisé ou sécurisé par le prestataire de paiement jusqu'à la validation de la mission.

La plateforme Job'Loc n'encaisse pas directement les fonds pour le compte des utilisateurs.

Le paiement au prestataire est déclenché conformément aux modalités prévues par les présentes conditions, notamment à l'issue du délai de contestation prévu après la déclaration de fin de mission. Les remboursements éventuels sont effectués par l'intermédiaire du prestataire de paiement.

Article 9 – Prestataire de paiement

Les paiements réalisés sur la plateforme sont traités par Stripe Technology Europe Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande.

La plateforme Job'Loc n'est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds des utilisateurs. L'utilisation du service de paiement peut nécessiter l'acceptation des conditions générales du prestataire de paiement.

La plateforme ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement du prestataire de paiement ou d'un retard dans le traitement des transactions financières.

Article 10 – Fin et validation de la mission

À l'issue de la prestation, le prestataire indique sur la plateforme que la mission est terminée. Cette déclaration marque le début du délai de contestation.

Le client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de cette déclaration pour signaler une contestation via les outils mis à disposition sur la plateforme.

À défaut de contestation dans ce délai, la mission est réputée conforme et automatiquement validée. La validation de la mission entraîne la libération du paiement au profit du prestataire.

Article 11 – Contestation d'une prestation

En cas de difficulté ou de désaccord concernant l'exécution d'une prestation, le client peut signaler une contestation via la plateforme dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la déclaration de fin de mission par le prestataire.

La contestation doit être accompagnée, dans la mesure du possible, d'éléments permettant d'évaluer la situation (photographies, messages échangés, description du problème, etc.). La contestation peut notamment concerner :

• Une prestation non réalisée
• Une prestation incomplète
• Une prestation jugée insatisfaisante

En cas de contestation dans ce délai, la plateforme pourra suspendre temporairement le paiement afin d'examiner la situation et faciliter une résolution amiable entre les utilisateurs.

La plateforme agit uniquement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenue responsable de la qualité ou du résultat des prestations réalisées par les prestataires.

Article 12 – Consultation des informations en cas de litige

En cas de litige entre utilisateurs relatif à la réalisation d'une mission, la plateforme se réserve le droit de consulter les informations relatives à la mission, notamment :

• Les informations associées à la mission
• Les échanges réalisés via la messagerie de la plateforme
• Les éléments fournis par les utilisateurs dans le cadre d'une contestation ou d'un signalement

Ces informations pourront être utilisées exclusivement dans le cadre :

• De la gestion d'un litige entre utilisateurs
• De la vérification du respect des présentes CGV
• De la sécurité et du bon fonctionnement de la plateforme

La consultation de ces informations est effectuée dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Article 13 – Annulation d'une mission

Annulation par le prestataire

Lorsque le prestataire annule une mission qu'il avait acceptée, le client est remboursé de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de service.

La plateforme se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre du prestataire, notamment :

• Un avertissement
• Une diminution de sa visibilité sur la plateforme
• Une suspension temporaire de son compte
• La suppression de son compte en cas d'annulations répétées

Annulation par le client

Lorsque le client annule une mission plus de vingt-quatre (24) heures avant l'horaire prévu pour l'intervention, le montant de la prestation est remboursé au client. Les frais de service de la plateforme restent acquis à Job'Loc.

Lorsque l'annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant l'horaire prévu pour la mission, la prestation pourra être considérée comme due au prestataire.

Annulation le jour de la mission ou impossibilité d'intervention

Lorsque le prestataire se présente au lieu d'intervention mais que la mission ne peut être réalisée pour une raison non imputable au prestataire (absence du client, informations incorrectes, impossibilité d'accès, annulation le jour même), la prestation pourra être considérée comme due et le paiement maintenu au profit du prestataire.

Annulations abusives

La plateforme se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre des utilisateurs procédant à des annulations répétées ou abusives, notamment :

• Une limitation temporaire de l'utilisation de la plateforme
• Un avertissement
• La suspension ou la suppression du compte utilisateur

L'annulation d'une mission ne peut être utilisée dans le but d'organiser la réalisation de la prestation en dehors de la plateforme. Toute tentative de contournement est interdite et constitue un manquement aux présentes CGV.

Article 14 – Mission non réalisée

Dans le cas où une mission ne pourrait pas être réalisée, les utilisateurs s'engagent à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par l'intermédiaire de la plateforme.

Lorsque le prestataire ne se présente pas ou ne peut exécuter la mission pour une raison lui étant imputable, le client peut signaler la situation via la plateforme et pourra être remboursé de la prestation.

La plateforme agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de la non-réalisation d'une mission imputable à l'un des utilisateurs.

Article 15 – Impossibilité d'accès au lieu d'intervention

Le client doit permettre l'accès au lieu d'intervention à la date et à l'heure prévues. Lorsque le prestataire se présente mais ne peut accéder aux lieux, la situation est traitée conformément aux dispositions de l'article 13.

Le prestataire devra fournir, dans la mesure du possible, un élément justifiant sa présence sur place (photographie horodatée, vidéo, géolocalisation, message envoyé via la plateforme, etc.).

La plateforme ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser une mission résultant de l'absence d'accès au lieu d'intervention.

Article 16 – Ajustement de la durée de la prestation

Certaines prestations peuvent nécessiter un temps d'intervention supérieur à celui initialement prévu. Le prestataire peut proposer une prolongation de la mission via la plateforme. Le client est libre d'accepter ou de refuser.

En cas d'acceptation, un complément de paiement correspondant au temps supplémentaire pourra être appliqué. En cas de refus, le prestataire pourra limiter son intervention au temps initialement prévu.

Si les conditions réelles d'exécution diffèrent significativement des informations fournies lors de la réservation, le prestataire pourra proposer une adaptation de la prestation ou refuser la mission. La plateforme ne saurait être tenue responsable de la durée nécessaire à la réalisation d'une prestation.

Article 17 – Réalisation de la mission

Le prestataire qui accepte une mission s'engage à assurer la réalisation de la prestation conformément aux informations fournies lors de la réservation. La mission ne peut être confiée, sous-traitée ou déléguée à une tierce personne non inscrite sur la plateforme ou non déclarée par le prestataire.

Lorsqu'un prestataire est une personne morale (société), la prestation peut être réalisée par un salarié ou un intervenant déclaré placé sous sa responsabilité.

En cas d'indisponibilité, le prestataire s'engage à annuler la mission via la plateforme afin de permettre au client de réserver un autre prestataire.

Le fait de confier l'exécution d'une mission à une personne non déclarée ou non autorisée constitue un manquement aux présentes CGV et pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur.

Article 18 – Avis et évaluations

La plateforme Job'Loc permet aux utilisateurs de publier des avis et évaluations à l'issue d'une mission. Seuls les utilisateurs ayant effectivement réalisé une mission par l'intermédiaire de la plateforme peuvent publier un avis.

Les utilisateurs s'engagent à publier des avis sincères, objectifs et fondés sur leur expérience réelle. Il est notamment interdit :

• De publier de faux avis
• De publier un avis concernant une mission non réalisée via la plateforme
• D'exercer une pression pour obtenir une évaluation positive
• De proposer ou d'accepter une contrepartie en échange d'un avis favorable

La plateforme se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout avis contraire à la loi, contenant des propos injurieux, diffamatoires ou abusifs, sans lien avec la prestation réalisée ou présentant un caractère manifestement frauduleux.

La plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l'égard d'un utilisateur dont les évaluations témoigneraient d'une qualité de service insuffisante, notamment lorsque la note moyenne devient inférieure à 3/5. Ces mesures peuvent inclure :

• Un avertissement
• Une limitation temporaire de l'utilisation de la plateforme
• Une suspension temporaire du compte
• La suppression définitive du compte utilisateur

Article 19 – Responsabilité

La plateforme Job'Loc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme n'intervient pas dans l'exécution des prestations et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou du résultat des prestations. La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée notamment en cas :

• De mauvaise exécution d'une prestation
• De retard ou d'annulation d'une mission par un utilisateur
• De dommages causés lors de la réalisation d'une prestation
• De litige entre utilisateurs

La plateforme pourra toutefois faciliter les échanges entre les utilisateurs afin de favoriser une résolution amiable des litiges.

Article 20 – Litiges entre utilisateurs

En cas de litige entre un client et un prestataire concernant l'exécution d'une mission, les utilisateurs s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. La plateforme peut faciliter les échanges entre les utilisateurs mais ne saurait être tenue responsable des litiges intervenant entre eux.

Article 21 – Force majeure

La responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Incendies
• Inondations
• Pannes de réseau ou défaillances des systèmes informatiques
• Grèves
• Décisions administratives ou gouvernementales
• Toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations affectées pourra être suspendue pendant la durée de cet événement.

Article 22 – Frais de paiement

Les frais liés au traitement des paiements peuvent être inclus dans les frais de service. En cas d'annulation ou de remboursement d'une mission, les frais de paiement éventuellement prélevés par le prestataire de paiement pourront ne pas être remboursés lorsque ces frais ont déjà été engagés. La plateforme ne pourra être tenue responsable des frais prélevés par le prestataire de paiement.

Article 23 – Protection des frais de service

Les frais de service perçus par la plateforme constituent la rémunération du service de mise en relation. Ces frais peuvent inclure notamment la commission de mise en relation, les frais liés au traitement des paiements ainsi que les frais techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Lorsque la mission a été réalisée ou validée, les frais de service restent définitivement acquis à la plateforme.

En cas de remboursement total ou partiel d'une prestation, la plateforme pourra conserver tout ou partie des frais de service correspondant aux coûts techniques, administratifs ou financiers liés à la mise en relation, au traitement de la transaction et au fonctionnement du service.

Article 24 – Modification des CGV

La plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin notamment de les adapter à l'évolution du service ou de la réglementation applicable. Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Article 26 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la plateforme Job'Loc.

Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à la plateforme Job'Loc afin de tenter de résoudre le litige directement.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable auprès de la plateforme et dans un délai maximum d'un (1) an à compter de cette réclamation.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 27 – Annulations abusives

La plateforme se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre des utilisateurs procédant à des annulations répétées ou abusives de missions. Ces mesures peuvent notamment inclure :

• Un avertissement
• Une limitation temporaire de l'utilisation de la plateforme
• La suspension ou la suppression du compte utilisateur

La plateforme pourra également prendre toute mesure appropriée afin de préserver le bon fonctionnement du service, la qualité des échanges entre les utilisateurs et la fiabilité de la plateforme.

Article 28 – Suspension ou suppression de compte

La plateforme se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l'accès à la plateforme d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV. Peuvent notamment entraîner la suspension ou la suppression d'un compte :

• Le non-respect des présentes CGV
• Des annulations répétées ou abusives de missions
• Un contournement de la plateforme
• Des comportements frauduleux ou abusifs
• Des litiges répétés avec d'autres utilisateurs

La suspension ou la suppression d'un compte peut être décidée sans préavis lorsque la gravité des faits le justifie. La plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la suspension ou de la suppression d'un compte utilisateur.